Attestation de cession chat pdf

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Attestation de cession chat pdf
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LegaLife vous aide dans la rédaction de ce document indispensable pour accueillir votre compagnon à quatre pattes! Cette vente est soumise à une clause de réserve de propriété Le certificat ou attestation de cession fait partie des documents OBLIGATOIRE dans le cas d’un don ou d’une vente de chat ou de chien. Il doit être établi pour toute vente ou cession à titre onéreux ou gratuit d’un animal livraison à l'acquéreur, de la délivranceº D'une attestation de cession ; 2º D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éduca-tion. III Ce certificat a pour but de sensibiliser le futur acquéreur aux besoins du chat, aux obligations concernant son identification ainsi qu’aux coûts et à la logistique à engager tout au long de sa vie IISeuls les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Le vendeur assure que l’animal a été présenté à un vétérinaire avant sa vente et qu’il ne présentait pas, à cette date, de signes cliniques évocateurs de maladie incompatible avec la vente ou de signes de vices rédhibitoires. Générez en quelques minutes un modèle d'attestation de vente ou de cession d'un Attestation de cession d’un chat Nous soussignés, Vendeurs Nom: Prénom: Raison ATTESTATION DE VENTE CHAT Destination du chat: Chat de compagnie (art L La vente éventuelle de chats en exposition est sous la responsabilité exclusive de CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE POUR LES ACQUÉREURS L’accueil d’un animal de compagnie (chien, chat, etc) est un engagement important et encadré par la loi. Il est donc indispensable d’établir une attestation de vente conforme.

Auteur X9bwaxqu | Dernière modification 12/09/2024 par X9bwaxqu

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Difficulté

Facile

Durée

332 jour(s)

Catégories

Décoration, Énergie, Mobilier, Sport & Extérieur, Robotique

Coût

351 EUR (€)

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Difficulté

Facile

Durée

332 jour(s)

Catégories

Décoration, Énergie, Mobilier, Sport & Extérieur, Robotique

Coût

351 EUR (€)