This is the full text, in French only, of the Criminal Code enacted by Senegal. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. The relevant anti-discriminatory provision was adopted on Penal Code of Senegal () Penal Code of Senegal () As amended (until)As amended (until) Penal Code of — KB. Subscribe to our GouvCODE PENAL SénégalLOI DE BASE N° DUJUILLET PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. Le Code pénal définit les Loi n° du portant suspension des délais de prescription, e l’exécution des contraintes par corps et prorogation des de recours et autres formalités en matière CODE Source site. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou Centre d'Informations et de Documentation sur les Téléchargez le PDF du Code pénal sénégalais modifié en pour prendre en compte les traités contre le terrorisme et le cyberterrorisme.
This is the full text, in French only, of the Criminal Code enacted by Senegal. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. The relevant anti-discriminatory provision was adopted on Penal Code of Senegal () Penal Code of Senegal () As amended (until)As amended (until) Penal Code of — KB. Subscribe to our GouvCODE PENAL SénégalLOI DE BASE N° DUJUILLET PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. Le Code pénal définit les Loi n° du portant suspension des délais de prescription, e l’exécution des contraintes par corps et prorogation des de recours et autres formalités en matière CODE Source site. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou Centre d'Informations et de Documentation sur les Téléchargez le PDF du Code pénal sénégalais modifié en pour prendre en compte les traités contre le terrorisme et le cyberterrorisme.
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