Voir la source de Lignes directrices restrictions verticales 2022 pdf

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|Description=<translate><p><center><b>Lignes directrices restrictions verticales 2022 pdf</b></p>
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<p>(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE ENEN out in Article 2(2), (3) and (4) of the Regulation. Les présentes lignes directrices sont pertinentes pour l’appréciation de toute restriction verticale contenue dans de tels accords. Les lignes directrices horizontales peuvent  verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales Bruxelles, le La Commission européenne a adopté aujourd'hui le nouveau règlement  /, les présentes lignes directr ices et la politique suivie par la Commission pour l’application aux cas individuels ont été élaborés en tenant compte de ces effets; — la  La Commission a lancé le réexamen du règlement d'exemption, qui expirera lemai, et des lignes directrices sur les restrictions verticales qui l'accompagnent le Les nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales, adoptées dans le droit fil du Règlement d’exemption catégoriel n° /, ont été publiées par la Commission Les lignes directrices énoncent les principes d’évaluation des accords verticaux * et des pratiques concertées en vertu de l’article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (voir la synthèse) et du règlement (UE) de la Commission européenne (le nouveau règlement d’exemption par catégorie Comme expliqué aux sections et, le règlement (UE) s’applique aux accords verticaux, qui doivent être appréciés exclusivement au regard du règlement (UE) et des présentes lignes directrices, sauf indication contraire expresse dans les présentes lignes directrices L /RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION. This includes the specific limits that apply to the exchange of information between a supplier and a buyer Les nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales, adoptées dans le droit fil du Règlement d’exemption catégoriel n° /, ont été publiées par la Commission Européenne le et, [ ] dumai concernant l’application de l’article, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.</p></translate>
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