Dokit:Terms

Conditions générales d’utilisation du Site Wikifab

Date d’entrée en vigueur : 27 Janvier 2020

1.Objet

Le site Wikifab.org (ci-après : le « Site ») est une plateforme dédiée à l’hébergement de documentation de conception, fabrication et réparation d’objets, basée sur un wiki, à destination du public pour un usage gratuit. Il fournit des services aux utilisateurs inscrits (ci-après : les « Membres ») afin qu’ils puissent créer ou modifier des tutoriels (ci-après : les « Tutoriels »), échanger des idées, résoudre des problèmes et télécharger des documents. Le Site offre également la possibilité aux utilisateurs non-inscrits (ci-après : les « Visiteurs ») de commenter les Tutoriels en ligne.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société Dokit, SAS au capital social de 8 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 828 047 886, dont le siège social est situé 85 rue Sedaine 75011 PARIS (ci-après : « Dokit»).

Dokit peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 85 rue Sedaine 75011 PARIS
• Adresse électronique : contact@wikifab.org

3.Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par les Membres qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

S’agissant des Visiteurs du Site, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Membre et les Visiteurs (ci-après ensemble : les « Utilisateurs ») qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions générales ne doivent pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription au Site

Pour contribuer au Site, le futur Membre doit s’inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Le futur Membre doit renseigner un nom d’utilisateur et y associer un mot de passe de son choix.

Dokit conseille au futur Membre de ne pas utiliser ses nom et prénom comme nom d’utilisateur dans la mesure où le nom d’utilisateur sera visible publiquement sur le Site.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services.

Le Membre peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son nom d’utilisateur ainsi que de son mot de passe.

Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Membre. Celui-ci doit immédiatement contacter Dokit aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Dokit le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Dokit juge les plus appropriés.

6.1 Services accessibles aux Visiteurs

Les Visiteurs ont la possibilité de laisser des commentaires relatifs aux Tutoriels. Le Visiteur sera identifié par son adresse IP.

6.2 Services accessibles aux Membres

6.2.1 Publication et mise en ligne de Tutoriels

Le Membre peut créer ou modifier des Tutoriels sur le Site. Le Membre peut télécharger des documents pour compléter son Tutoriel.

Le Membre créé un Tutoriel relatif à un projet de conception, fabrication ou réparation d’un objet et/ou d’une technique de fabrication. Le Tutoriel est composé des éléments que le Membre publie, envoi, partage, modifie et stocke (ci-après ensemble : la « Documentation »).

Le Membre peut créer des Tutoriels relatifs à un projet de conception, de fabrication ou de réparation d’un objet et/ou d’une technique de fabrication. Le Tutoriel est composé des éléments (textes, images, vidéos, illustrations 3D) que le Membre publie, envoi, partage, modifie et stocke (ci-après ensemble : la « Documentation »).

Pour créer un Tutoriel, le Membre doit se connecter à son Compte et se rendre sur la page de création d’un Tutoriel sur le Site.

Le Membre doit choisir le nom de son Tutoriel, renseigner les informations qui permettront à son Tutoriel d’être indexé au sein du Site (description catégorie, type de Tutoriel, durée, difficulté, coût, mots-clés) puis constituer son Tutoriel d’instructions détaillées pas à pas, appelées étapes, en y intégrant l’ensemble de la Documentation relative à la réalisation du projet et/ou de la technique.

Le Membre doit enfin choisir une licence parmi les licences disponibles sur la page de création incluant des Licences Creative Commons. La licence sélectionnée s’appliquera à la Documentation relative à ce Tutoriel. Les conditions relatives aux différentes licences peuvent être consultées sur le Site.

Par défaut, le Tutoriel est dans un statut brouillon et n’est donc pas visible des autres Utilisateurs du Site. eLe Membre peut décider de publier son Tutoriel pour le rendre visible en sélectionnant le statut « Publié » depuis la page de création.

Après publication, le Membre ou d’autres Membres du Site peuvent à tout moment modifier le contenu de ce Tutoriel, le renommer ou traduire son contenu, depuis la fonctionnalité « Options » de la page du Tutoriel.

Les modifications apportées à ce Tutoriel par les Membres du Site peuvent être consultées depuis la page historique liée à ce Tutoriel et pourront être révoquées par des administrateurs du Site.

6.2.2 Messagerie entre Membres

Le Membre a accès à une fonctionnalité lui permettant d’envoyer un message à un autre Membre. Ces communications ne sont pas publiques.

6.2.3 Statistiques

Le Membre a accès à des statistiques d’utilisation des Services, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Dokit juge les plus appropriés.

6.3 Autres Services

Dokit se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Services gratuits

Les Services sont fournis à titre gratuit.

8. Renonciation expresse au droit de rétractation

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

9. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• (i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Dokit font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

• (ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

10. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

• 10.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

• 10.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

• 10.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

• 10.4 Le Membre s’engage lors de la création d’un Tutoriel sur le Site, à opter pour une licence Creative Commons qui s’appliquera à la Documentation chargée, transmise, mise en ligne et/ou publiée sur le Site pour ce Tutoriel.

• 10.5 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). ===

Il garantit à Dokit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Dokit.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

• 10.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Dokit contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Dokit pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Dokit de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

• 12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

• 12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Dokit.

• 12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Dokit, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Dokit ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

• 12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Dokit se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• (i) Supprimer et empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
• (iii) publier sur le Site tout message d’information que Dokit jugera utile,
• (iv) avertir toute autorité concernée,
• (v) engager toute action judiciaire.

14. Responsabilité et garantie de Dokit

• 14.1 Dokit s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

• 14.2 Dokit n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Dokit ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Dokit selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Dokit se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».

• 14.3 Dokit décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

• 14.4 Dokit s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Dokit se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Dokit ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.5 Dokit ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Dokit au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Propriété intellectuelle de Dokit

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Dokit au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Dokit sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15.2 Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

Les Services ont pour finalité la diffusion et l’échange d’informations via des Tutoriels.

L’Utilisateur reconnaît et accepte ainsi que par la mise en ligne de Contenus sur le Site, il a l’intention de participer volontairement et librement à la diversité de ces informations, dans l’esprit d’un échange collaboratif. A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :

• Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par Dokit sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Dokit a des accords,

• Il accepte que ses Contenus soient traduits en toutes langues,

• Il reconnaît et accepte que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site.

• Il renonce à demander à Dokit une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

16. Données à caractère personnel

Dokit pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

17. Publicité

Dokit se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Dokit sera seule juge.

18. Liens et sites tiers

Dokit ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Dokit n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Dokit n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Le Membre peut se désinscrire des Services à tout moment en adressant une demande à cet effet à Dokit, par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact ».

Elle entraîne la suppression automatique du Compte de du Membre. Le Membre n’a alors plus accès à son Compte.

Les contributions publiques du Membre survivent également à la suppression du Compte.

20. Modifications

Dokit se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Membre sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le Membre qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Membre qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Visiteurs qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales. Tout Visiteur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Dokit, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris Adresse électronique : contact@medicys.fr Téléphone : 01 49 70 15 93 http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client de Dokit, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.